Conditions de vente

Conditions de vente
À consulter et à examiner attentivement avant de procéder à l'achat.
Il est recommandé de ne pas procéder à l'achat si, pour quelque raison que ce soit, vous êtes en désaccord même partiel avec les conditions indiquées dans l'annonce ci-dessus et/ou avec les présentes conditions de vente ou si vous agissez en tant que Consommateur.
La demande d'achat implique donc votre acceptation des conditions indiquées dans l'annonce, des présentes conditions et des éventuels documents mentionnés ainsi que des Clauses Abusives indiquées ci-dessous.
Il est entendu que la transmission de la demande d'achat n'engage en aucun cas AB Service S.r.l. à accepter cette demande, restant libre d'y adhérer. Toutes les demandes d'achat sont soumises à l'approbation discrétionnaire de la part d'AB Service S.r.l.

1. Dispositions Générales
1.1 La transmission de la demande d'achat n'engage en aucun cas AB Service S.r.l. à accepter cette demande, restant libre d'y adhérer. Toutes les demandes d'achat sont soumises à l'approbation discrétionnaire de la part d'AB Service S.r.l.

1.2 Les conditions indiquées dans l’annonce, les présentes conditions de vente et les éventuels documents référencés régissent et encadrent cette vente de biens par AB Service S.r.l. conclue à distance via le présent site. 

1.3 Les conditions indiquées dans l'annonce, les présentes conditions de vente et les éventuels documents référencés régissent et disciplinent exclusivement les transactions d'achat effectuées et conclues entre entreprises, dans le cadre de leur activité entrepreneuriale : il n'est pas permis de conclure des transactions d'achat avec des personnes opérant en dehors de leur activité entrepreneuriale et qui sont donc qualifiables, conformément aux dispositions légales applicables, de « Consommateurs ». 

1.4 En procédant à l'achat, vous déclarez avoir examiné attentivement les conditions indiquées dans l'annonce, les présentes conditions de vente et les éventuels documents mentionnés, y compris expressément la politique de confidentialité. 

1.5 Il est recommandé de ne pas procéder à l'achat si, pour quelque raison que ce soit, vous êtes en désaccord même partiel avec les conditions indiquées dans l'annonce, avec les présentes conditions de vente ou si vous agissez en tant que Consommateur. 

1.6 La demande d'achat implique donc votre acceptation des conditions indiquées dans l'annonce, des présentes conditions de vente et des éventuels documents mentionnés, ainsi que des Clauses Abusives indiquées ci-dessous. 

2. Objet
2.1 La présente vente concerne exclusivement le bien ou les biens objet et tels que décrits dans l'annonce et dans les éventuels documents mentionnés. 

2.3 Toute autre activité différente de la vente et de la livraison du bien ou des biens est expressément exclue. 

3. Livraison
3.1 La livraison du bien ou des biens se fera, selon votre sélection lors de la demande d'achat, exclusivement : 

a) en mode EXW - Ex Works (Incoterms 2020) au dépôt de AB Service S.r.l. situé Via dell’Industria n. 2E, 26046, Romanengo (CR), Italie, avec enlèvement par vos soins et à vos frais du bien ou des biens

ou

b) en mode DAP – Delivery at Place (Incoterms 2020) à l'adresse que vous communiquerez lors de la demande d'achat. 

3.2 Les délais de livraison et de retrait (dans le cas mentionné au point précédent a)) seront ceux indiqués dans l'annonce. 

3.3. La propriété du bien ou des biens est transférée en votre faveur au moment où AB Service S.r.l. aura encaissé le prix total.   

3.4 Tous les risques auxquels le bien ou les biens sont soumis passent de AB Service S.r.l. à Vous au moment où la livraison est effectuée selon les modalités alternatives mentionnées à l’article 3.1 ci-dessus. 

4. Non-livraison
4.1 Si le délai indiqué au point a) de l’article 3.1 ci-dessus ne peut être respecté, le ou les biens seront conservés en dépôt chez AB Service S.r.l. Dans ce cas, une nouvelle date de retrait sera convenue avec vous.  

4.2 Dans le cas visé au point b) de l’art. 3.2 ci-dessus, si vous n’êtes pas présent au lieu de livraison au moment de la remise du bien ou des biens, un avis sera laissé avec les indications nécessaires pour contacter le transporteur ou l’expéditeur, afin de convenir des modalités d’une nouvelle livraison. Dans ce cas, tout risque relatif au bien ou aux biens vous incombe exclusivement à partir de la date du dépôt temporaire du bien ou des biens en raison de la non-livraison. 

4.3 Si la livraison ne peut avoir lieu pour des raisons non imputables à AB Service S.r.l., passé un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le ou les biens sont disponibles pour la livraison conformément à ce qui précède, le contrat d'achat sera automatiquement résilié sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une quelconque notification. En conséquence de la résiliation du contrat, AB Service S.r.l. retiendra des montants versés par Vous la part nécessaire pour couvrir les frais engagés par AB Service S.r.l. pour la gestion de votre demande d'achat, y compris les frais de livraison. L'éventuelle différence sera remboursée, hors TVA, selon la procédure de remboursement qui sera convenue. 

4.4 Le transport du bien ou des biens résultant de la résolution du contrat pourrait entraîner des coûts supplémentaires qui seront à votre charge exclusive.  

5. Prix et conditions de paiement
5.1 Le prix est toujours indiqué en EUROS, TVA incluse. 

5.2 Le prix total de vente, TVA incluse, est composé du coût du bien et, le cas échéant, du coût relatif à l'expédition et à la livraison du ou des biens comme indiqué dans l'annonce et résultant de la finalisation de l'achat sur le site ; le prix n'inclut pas (i) d'éventuelles taxes (y compris les éventuelles retenues à la source), droits de douane, charges et toute autre taxe applicable dans le pays de destination que vous avez indiqué, selon le mode de livraison choisi par vous lors de la demande d'achat ; (ii) toute composante et/ou activité non expressément incluse même si nécessaire au fonctionnement du ou des biens. 

5.3 Le paiement du prix total doit être effectué immédiatement en totalité et selon les modalités prévues dans l'annonce, comme condition préalable à la livraison. 

6. Garantie
6.1 État et conditions du bien. Le ou les biens sont acceptés par Vous dans l'état de fait et les conditions dans lesquelles ils se trouvent au moment de l'insertion et de la description correspondante. AB Service S.r.l. n'est pas tenue d'effectuer aucun type de réparation et par conséquent, tous les coûts de réparation, fourniture de pièces de rechange, main-d'œuvre qualifiée, entre autres, seront à votre charge. 

6.2 Défauts cachés. Dans le seul cas où, dans les 30 jours suivant la livraison, l'existence prouvée de défauts non détectables au moment de la demande d'achat (« Défauts ») se manifeste, à condition que ces Défauts soient communiqués par vos soins à AB Service S.r.l. dans les huit jours suivant leur découverte (« Déclaration des Défauts »), les dispositions suivantes s'appliquent : 

i. suite à l'envoi de la Déclaration des Défauts, vous prendrez en charge, à vos frais, la livraison du bien ou des biens à AB Service S.r.l. afin que cette dernière puisse inspecter le bien ou les biens pour identifier les Défauts et, lorsqu'ils seront reconnus à la discrétion d'AB Service S.r.l., AB Service S.r.l. (a) éliminera les Défauts par réparation, ou (b) mettra à disposition un composant de remplacement et/ou alternatif à celui défectueux. Dans ce dernier cas, les coûts de la main-d'œuvre nécessaire ainsi que tout autre coût pour le remplacement du composant restent exclus ; 

ii. ne constituent pas des Défauts : (a) l'usure normale des composants (b) une utilisation imprudente ou négligente (c) les dommages causés par un Cas de Force Majeure ou par des tiers. 

6.3 Conformité. En ce qui concerne le marquage CE, AB Service S.r.l. déclare que le bien ou les biens sont conformes aux prescriptions des lois européennes en vigueur au moment de l'insertion ; il vous incombe de vérifier leur conformité aux éventuelles prescriptions des autorités publiques spécifiques à vos activités. 

6.4 Remède exclusif. Les prévisions visées au présent article doivent être considérées comme le seul et unique remède en cas de survenance d’un ou plusieurs Défauts ou de tout autre défaut, et aucune autre garantie n’est donc accordée. 

7. Responsabilité
7.1 La responsabilité d'AB Service S.r.l., quel qu'en soit le titre, est régie comme suit : 

i. en cas de dol ou de faute grave, il est sans aucune limite ; 

ii. dans tous les cas non compris dans la liste précédente, elle est limitée à un montant maximum égal à 10 % (dix pour cent) du prix. 

7.2 Dans les limites les plus larges permises par la loi applicable, dans tous les cas de responsabilité pour dommages d'AB Service S.r.l., la réparation des dommages, même prévisibles, qualifiables de punitifs, spéciaux, accessoires, indirects et/ou consécutifs, ainsi que tous les dommages qualifiables de perte de profit (qu'ils soient directs ou indirects), est expressément exclue.

8. Retours
8.1 D'éventuels retours ne pourront avoir lieu que s'ils sont expressément prévus. 

9. Force majeure
9.1 Le manquement de l'une des Parties aux obligations assumées pourra être justifié et ne donnera donc pas lieu à des responsabilités si celui-ci est causé par la survenance d'un événement qui soit à la fois (i) imprévisible ; et (ii) hors du contrôle des parties ; et (iii) cause directe du manquement (« Événement de Force Majeure »). Sont inclus parmi les Événements de Force Majeure possibles, où qu'ils se produisent : actes de terrorisme, sabotages, actes de vandalisme, vols, émeutes et troubles civils, guerres (même non déclarées), grèves nationales et locales générales et sectorielles, difficultés d'approvisionnement en matières premières et/ou composants, fermeture de ports, routes et aéroports, toute mesure (quelle que soit sa nature juridique et même invalide) prise par des entités, sociétés, autorités ou tout autre organisme (public ou privé), graves accidents sur les voies, moyens de transport et/ou lors des opérations de manutention, conditions météorologiques défavorables (y compris pluies persistantes, chutes de neige et/ou grêle, décharges de foudre, températures basses ou élevées, etc.), événements atmosphériques et catastrophes naturelles (y compris éruptions volcaniques, tremblements de terre, glissements de terrain, débordements, inondations, raz de marée, etc.), incendies, épidémies et pandémies ; etc. 

9.2 La partie qui estime avoir subi un Événement de Force Majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans un délai de 45 jours. 

9.3 Dans le cas où un événement de Force Majeure se prolonge au-delà de 180 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier la présente vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié (P.E.C.). Dans ce cas, AB Service S.r.l. aura le droit de retenir la portion du prix reçue jusqu'à ce moment et, si ce montant n'est pas suffisant, de demander une indemnisation couvrant les coûts engagés et documentés jusqu'à la survenance de la résiliation. 

10. Loi applicable et tribunal compétent
10.1 Cette vente est régie et interprétée conformément à la loi italienne, à l'exclusion de l'application de la « Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises », NU, Vienne 1980.

10.2 Pour tout litige, le Tribunal de Brescia sera exclusivement compétent. 

11. Divers
11.1 Modèle Organisationnel et Code Éthique. AB Service S.r.l., afin de se conformer aux dispositions du D. Lgs. 231/2001 en matière de responsabilité des sociétés pour les infractions administratives liées à des délits, s'est doté d'un Modèle d'Organisation, de Gestion et de Contrôle ainsi que d'un Code Éthique, consultable au lien suivant : https://www.gruppoab.com/fr/modele-231-et-code-de-conduite/. De votre part, vous vous engagez notamment à adopter des comportements qui ne constituent pas des violations du Code Éthique et des dispositions du D. Lgs. 231/2001.

11.2 Confidentialité. De votre part, vous déclarez avoir pris connaissance de l'information conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679, consultable au lien suivant :https://www.gruppoab.com/fr/informativa-clienti/. De plus, VOUS vous engagez à traiter les données personnelles dont vous pourriez avoir connaissance exclusivement aux fins strictement liées à l'exécution de cette vente et conformément aux dispositions de la législation communautaire et nationale en vigueur ainsi qu'aux décisions émises par l'Autorité de protection des données personnelles.

11.3 Exportation. Sur demande de votre part, vous délivrerez une déclaration garantissant que le bien ou les biens ainsi que chacun de leurs composants matériels et/ou immatériels ne seront pas transférés à des tiers en violation des règles d'exportation émises par l'Union Européenne, les États-Unis d'Amérique et/ou les Nations Unies ainsi que par toute autre réglementation nationale et internationale applicable. De plus, vous tiendrez en tout état de cause AB Service S.r.l. et les sociétés du Groupe AB indemnes et garantis contre toute réclamation, procédure, action en justice, amende, coût, dépense et dommage découlant de ou lié à toute non-conformité de votre part à la réglementation en matière d'exportation. 

11.4 Interdiction d'application nucléaire. Le bien ou les biens vendus ne sont pas destinés à une application (et ne seront pas utilisés par Vous) en relation avec toute installation ou activité nucléaire et Vous tiendrez indemne AB Service S.r.l. de toute responsabilité ou réclamation de ce type, découlant de cette utilisation. 

Clauses abusives
Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil, vous déclarez avoir lu et approuvé spécifiquement les articles suivants : §4.3 – Résolution pour non-livraison ; §6.1 – État et conditions du Bien ; §6.2 – Vices cachés et notification, recours, exclusions ; §6.4 – Recours exclusif pour vices ; §7 – (limitation de) Responsabilité ; §9 – Force majeure ; §10 – Loi applicable et juridiction compétente ; §11.3 – Décharge pour exportation ; 11.4 – Décharge pour application nucléaire.