Conditions générales de vente
À consulter et à examiner attentivement avant de procéder à l'achat.
Il est recommandé de ne pas procéder à l'achat si, pour quelque raison que ce soit, vous êtes en désaccord même partiellement avec les conditions indiquées dans l'annonce ci-dessus et/ou avec les présentes conditions générales de vente, ou si vous agissez en tant que Consommateur.
La demande d'achat implique donc votre acceptation des conditions indiquées dans l'annonce, des présentes conditions et de tout document référencé, ainsi que des Clauses Abusives indiquées ci-dessous.
Il est entendu que la transmission de la demande d'achat n'engage en aucun cas AB Service S.r.l. à accepter ladite demande, cette dernière restant libre d'y adhérer. Toutes les demandes d'achat sont soumises à l'approbation discrétionnaire d'AB Service S.r.l.

1. Dispositions Générales
1.1 La transmission de la demande d'achat n'engage en aucun cas AB Service S.r.l. à accepter ladite demande, cette dernière restant libre d'y adhérer. Toutes les demandes d'achat sont soumises à l'approbation discrétionnaire d'AB Service S.r.l.

1.2 Les conditions indiquées dans l'annonce, les présentes conditions générales de vente et tout document référencé régissent et encadrent cette vente de biens par AB Service S.r.l. conclue à distance via le présent site.

1.3 Les conditions indiquées dans l'annonce, les présentes conditions générales de vente et tout document référencé régissent et encadrent exclusivement les transactions d'achat effectuées et conclues entre entreprises, dans le cadre de leur activité commerciale : il n'est pas permis de finaliser des transactions d'achat avec des sujets agissant en dehors de leur activité commerciale et qui sont donc qualifiables, conformément aux dispositions légales applicables, de « Consommateurs ».

1.4 En procédant à l'achat, vous déclarez avoir examiné attentivement les conditions indiquées dans l'annonce, les présentes conditions générales de vente et tout document référencé, y compris expressément la politique de confidentialité.

1.5 Il est recommandé de ne pas procéder à l'achat si, pour quelque raison que ce soit, vous êtes en désaccord même partiellement avec les conditions indiquées dans l'annonce, avec les présentes conditions générales de vente ou si vous agissez en tant que Consommateur.

1.6 La demande d'achat implique donc votre acceptation des conditions indiquées dans l'annonce, des présentes conditions générales de vente et de tout document référencé, ainsi que des Clauses Abusives indiquées ci-dessous.

2. Objet
2.1 La présente vente concerne exclusivement le ou les biens objets et tels que décrits dans l'annonce et dans tout document référencé.

2.3 Toute autre activité différente de la vente et de la livraison du ou des biens est expressément exclue.

3. Livraison
3.1 La livraison du ou des biens aura lieu, selon votre sélection lors de la demande d'achat, exclusivement :

a) en mode EXW - Ex Works (Incoterms 2020) à l'entrepôt d'AB Service S.r.l. Via dell’Industria n. 2E, 26046, Romanengo (CR), Italie, avec enlèvement par vos soins, à vos frais et risques, du ou des biens

ou

b) en mode DAP – Delivery at Place (Incoterms 2020) à l'adresse que vous communiquerez lors de la demande d'achat.

3.2 Les délais de livraison et d'enlèvement (dans le cas visé au point a) précédent) seront ceux indiqués dans l'annonce.

3.3. La propriété du ou des biens vous est transférée au moment où AB Service S.r.l. aura encaissé l'intégralité du prix.

3.4 Tous les risques auxquels le ou les biens sont soumis passent d'AB Service S.r.l. à vous au moment où la livraison est effectuée selon les modalités alternatives visées à l'art. 3.1 ci-dessus.

4. Non-livraison
4.1 Si la procédure visée au point a) de l'art. 3.1 précédent ne peut être suivie, le ou les biens seront conservés en dépôt chez AB Service S.r.l. Dans ce cas, une nouvelle date d'enlèvement par vos soins sera convenue.

4.2 Dans le cas visé au point b) de l'art. 3.2 précédent, si vous n'êtes pas présent au lieu de livraison au moment de la livraison du ou des biens, un avis sera laissé avec les indications nécessaires pour contacter le transporteur ou l'expéditeur, afin de convenir des modalités d'une nouvelle livraison. Dans ce cas, tout risque relatif au ou aux biens est à votre charge exclusive à compter de la date du dépôt temporaire du ou des biens en raison de la non-livraison.

4.3 Si la livraison ne peut avoir lieu pour des causes non imputables à AB Service S.r.l., après 30 jours à compter de la date à laquelle le ou les biens sont disponibles pour la livraison conformément à ce qui précède, le contrat d'achat sera considéré comme résilié automatiquement sans qu'aucune communication ne soit nécessaire. En conséquence de la résiliation du contrat, AB Service S.r.l. retiendra sur les montants que vous avez versés la part nécessaire à la couverture des frais engagés par AB Service S.r.l. pour la gestion de votre demande d'achat, y compris les frais de livraison. L'éventuelle différence sera remboursée, hors TVA, selon la procédure de remboursement qui sera convenue.

4.4 Le transport du ou des biens résultant de la résiliation du contrat pourrait entraîner des coûts additionnels qui seront à votre charge exclusive.

5. Prix et conditions de paiement
5.1 Le prix est toujours indiqué en EURO, hors TVA.

5.2 Le prix total de vente, hors TVA, est composé du coût du bien et, le cas échéant, du coût relatif à l'expédition et à la livraison du ou des biens comme indiqué dans l'annonce et tel que résultant de la finalisation de l'achat sur le site ; le prix n'inclut pas (i) les éventuelles taxes (y compris les éventuelles retenues à la source), les droits de douane, les charges et toute autre taxe applicable dans le pays de destination que vous avez indiqué, selon le mode de livraison choisi par vous dans la demande d'achat ; (ii) tout composant et/ou activité non expressément mentionné même si nécessaire au fonctionnement du ou des biens.

5.3 Le paiement du prix total doit être effectué immédiatement et intégralement selon les modalités prévues dans l'annonce, comme condition de la livraison.

6. Garantie
6.1 État et conditions du bien. Le ou les biens sont acceptés par vous dans l'état de fait et les conditions dans lesquels ils se trouvent au moment de l'annonce et de sa description. AB Service S.r.l. n'est pas tenue d'effectuer quelque réparation que ce soit et par conséquent, tous les coûts de réparation, de fourniture de pièces de rechange, de main-d'œuvre qualifiée, entre autres, seront à votre charge.

6.2 Vices cachés. Dans le seul cas où, dans les 30 jours suivant la livraison, l'existence avérée de vices non détectables lors de la demande d'achat (« Vices ») se manifeste, à condition que ces Vices soient communiqués par vous à AB Service S.r.l. dans les huit jours suivant leur découverte (« Dénonciation des Vices »), ce qui suit s'applique :

i. suite à l'envoi de la Dénonciation des Vices, vous procéderez à vos frais et risques à la livraison du ou des biens à AB Service S.r.l. afin que cette dernière puisse inspecter le ou les biens pour identifier les Vices et, si reconnus à la discrétion d'AB Service S.r.l., AB Service S.r.l. (a) éliminera les Vices par réparation, ou (b) mettra à disposition un composant de remplacement et/ou alternatif par rapport à celui défectueux. Dans ce dernier cas, les coûts de main-d'œuvre nécessaire et tout autre coût pour le remplacement du composant sont exclus ;

ii. ne constituent pas des Vices : (a) l'usure normale des composants (b) une utilisation imprudente ou négligente (c) les dommages causés par un Événement de Force Majeure ou par des tiers.

6.3 Conformité. En référence au marquage CE, AB Service S.r.l. déclare que le ou les biens sont conformes aux exigences des lois européennes en vigueur au moment de l'annonce ; il vous incombe de vérifier leur conformité aux éventuelles exigences des autorités publiques spécifiques à vos activités.

6.4 Remède exclusif. Les dispositions du présent article sont à considérer comme le seul et unique remède en cas de survenance d'un ou plusieurs Vices ou de tout autre défaut et d'autres garanties sont donc exclues.

7. Responsabilité
7.1 La responsabilité d'AB Service S.r.l. à quelque titre que ce soit est régie comme suit :

i. en cas de dol ou de faute grave, elle est sans aucune limite ;

ii. dans toutes les hypothèses non comprises dans la liste précédente, elle est limitée à un montant maximum égal à 10 % (dix pour cent) du prix.

7.2 Dans les limites les plus larges permises par la loi applicable, dans tous les cas de responsabilité pour dommages d'AB Service S.r.l., la réparation des dommages, même prévisibles, qui sont qualifiables de punitifs, spéciaux, accessoires, indirects et/ou consécutifs, ainsi que tous les dommages qualifiables de manque à gagner (qu'ils soient directs ou indirects), est expressément exclue.

8. Retours
8.1 Les retours éventuels ne pourront avoir lieu que s'ils sont expressément prévus.

9. Force majeure
9.1 Le manquement de l'une des Parties aux obligations assumées pourra être justifié et ne donnera donc pas lieu à des profils de responsabilité s'il est causé par la survenance d'un événement qui est à la fois (i) imprévisible ; et (ii) hors du contrôle des parties ; et (iii) cause directe du manquement (« Événement de Force Majeure »). Sont considérés comme des Événements de Force Majeure, où qu'ils se produisent : actes de terrorisme, sabotages, actes de vandalisme, vols, émeutes et troubles civils, guerres (même non déclarées), grèves nationales et locales générales et sectorielles, difficultés d'approvisionnement en matières premières et/ou en composants, fermeture de ports, routes et aéroports, toute mesure (indépendamment de sa nature juridique et même si invalide) émise par des entités, sociétés, autorités ou tout autre organisme (public ou privé), accidents graves sur les routes, les moyens de transport et/ou pendant les opérations de manutention, conditions météorologiques défavorables (y compris pluies persistantes, chutes de neige et/ou de grêle, décharges de foudre, basses ou hautes températures, etc.), événements atmosphériques et catastrophes naturelles (y compris éruptions volcaniques, tremblements de terre, glissements de terrain, débordements, inondations, raz-de-marée, etc.) incendies, épidémies et pandémies ; etc.

9.2 La partie qui estime avoir subi un Événement de Force Majeure doit en informer l'autre par écrit dans les 45 jours.

9.3 Dans le cas où un événement de Force Majeure se prolonge pendant plus de 180 jours consécutifs, chaque partie pourra résoudre la présente vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par P.E.C. Dans cette hypothèse, AB Service S.r.l. aura le droit de retenir la portion du prix reçue jusqu'à ce moment et, si ce montant n'est pas suffisant, de demander une indemnisation pour couvrir les coûts engagés et documentés jusqu'à la survenance de la résolution.

10. Loi applicable et tribunal compétent
10.1 Cette vente est régie et interprétée selon la loi italienne, à l'exclusion de l'application de la « Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises », Vienne 1980.

10.2 Pour tout litige, le Tribunal de Brescia sera exclusivement compétent.

11. Divers
11.1 Modèle d'organisation et Code d'éthique. AB Service S.r.l., afin de se conformer aux dispositions du Décret Législatif 231/2001 en matière de responsabilité des sociétés pour les infractions administratives dépendantes d'un délit, s'est dotée d'un Modèle d'Organisation, de Gestion et de Contrôle et d'un Code d'Éthique, consultable au lien suivant : https://www.gruppoab.com/it/modello-231-e-codice-etico/. De votre part, vous vous engagez notamment à adopter des comportements qui ne constituent pas des violations du Code d'Éthique et des dispositions du Décret Législatif 231/2001.

11.2 Confidentialité. Vous déclarez avoir pris connaissance de la politique de confidentialité conformément à l'art. 13 du Règlement (UE) 2016/679 consultable au lien suivant : https://www.gruppoab.com/it/informativa-clienti/. En outre, vous vous engagez à traiter les données personnelles dont vous pourriez avoir connaissance exclusivement aux fins strictement liées à l'exécution de cette vente et conformément aux dispositions de la législation communautaire et nationale en vigueur ainsi qu'aux mesures émises par l'Autorité Garante en matière de protection des données personnelles.

11.3 Exportation. Sur demande, vous fournirez une déclaration garantissant que le ou les biens et chacun de leurs composants matériels et/ou immatériels ne seront pas transférés à des tiers en violation des règles d'exportation émises par l'Union Européenne, les États-Unis d'Amérique et/ou les Nations Unies ainsi que toute autre réglementation nationale et internationale applicable. En outre, vous tiendrez en tout état de cause AB Service S.r.l. et les sociétés du Groupe AB indemnes et à l'abri de toute réclamation, procédure, action en justice, amende, coût, dépense et dommage découlant de ou lié à tout manquement de votre part à la réglementation en matière d'exportation.

11.4 Interdiction d'application nucléaire. Le ou les biens vendus ne sont pas destinés à l'application (et ne seront pas utilisés par vous) en relation avec toute installation ou activité nucléaire et vous tiendrez AB Service S.r.l. indemne de toute responsabilité ou réclamation de ce type, découlant d'une telle utilisation.

Clauses Abusives
Aux termes et pour les effets des articles 1341 et 1342 du Code Civil, vous déclarez avoir lu et approuver spécifiquement les articles suivants : §4.3 – Résolution pour non-livraison ; §6.1 – État et conditions du Bien ; §6.2 – Vices cachés et notification, remèdes, exclusions y afférents ; §6.4 – Remède exclusif pour Vices ; §7 – (limitation de) Responsabilité ; §9 – Force majeure ; §10 – Loi applicable et tribunal compétent ; §11.3 – Indemnisation pour exportation ; 11.4 – Indemnisation pour application nucléaire.